Conditions Générales de Services de Jardins & Harmonie

Dernière mise à jour : 11 juin 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre Jardins & Harmonie, dont le siège est situé au 18 Rue de la République, 02000 Laon, France, joignable par courriel à [email protected] et par téléphone au +33 3 23 45 78 19 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).

Le fait de solliciter un devis, de confirmer une commande, de signer un contrat, d’accepter une intervention ou de régler tout ou partie d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS, sans réserve. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS avant toute commande et les accepter en toute connaissance de cause.

Les présentes CGS sont rédigées conformément au droit français applicable, notamment aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, et de toute réglementation applicable aux activités de services de jardinage et d’entretien des espaces verts.

2. Champ d’application des services

Jardins & Harmonie propose des prestations de jardinage et d’entretien d’espaces verts, notamment :

• tonte de pelouse et entretien régulier des gazons ;
• taille de haies, arbustes et massifs ;
• création et aménagement de jardins paysagers ;
• plantation d’arbres, fleurs et végétaux adaptés au climat local ;
• désherbage manuel et entretien des allées ;
• élagage léger et soin des arbres fruitiers ;
• nettoyage de printemps et remise en état des espaces verts.

Les prestations sont réalisées selon le devis accepté, le contrat conclu entre les parties, les spécifications techniques communiquées par le Client, ainsi que les règles de l’art et les contraintes du site d’intervention.

Toute prestation non expressément prévue au devis ou au contrat fera l’objet d’un accord préalable écrit du Client et pourra donner lieu à facturation complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute prestation si les conditions de sécurité, d’accès, d’hygiène, de conformité réglementaire ou de faisabilité technique ne sont pas réunies.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, avant toute intervention, des informations exactes, complètes et à jour concernant :

• l’identité et les coordonnées du Client ;
• l’adresse précise du lieu d’intervention ;
• la nature des espaces à entretenir ;
• les contraintes particulières du terrain ou des végétaux ;
• la présence éventuelle de réseaux, canalisations, installations enterrées, clôtures fragiles, animaux, objets dangereux ou zones à risque ;
• toute réglementation locale, copropriété, servitude ou autorisation préalable applicable.

Le Client doit garantir l’accès au site aux dates et horaires convenus et s’assurer que les lieux sont accessibles, sécurisés et dégagés. Il lui appartient notamment de :

• retirer ou signaler tout objet de valeur, mobilier, décoration, jouets, câbles, outils ou éléments fragiles ;
• protéger les installations sensibles ;
• informer le Prestataire de la présence de produits dangereux, de nids, de ruches, d’animaux ou de végétaux protégés ;
• obtenir toutes autorisations nécessaires auprès des tiers concernés.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises. Toute omission ou information erronée susceptible d’affecter l’exécution des prestations pourra entraîner un report, une suspension, un surcoût ou une limitation de responsabilité du Prestataire.

Le Client s’engage à régler les sommes dues aux échéances convenues et à ne pas entraver l’exécution des prestations. En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toute intervention en cours ou à venir, sans préjudice de ses autres droits.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Ils sont précisés dans le devis, le contrat ou la grille tarifaire communiquée au Client. Sauf mention contraire, les prix s’entendent toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut applicable du Prestataire et les mentions figurant sur les documents commerciaux.

Sauf stipulation contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :

• paiement à réception de facture ;
• acompte possible à la commande pour les prestations de création, d’aménagement ou les interventions nécessitant l’achat de matériaux, végétaux ou fournitures ;
• paiement par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le Prestataire ;
• aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard de paiement, et sous réserve des dispositions impératives applicables, des pénalités de retard pourront être exigées de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les Clients professionnels, conformément à la réglementation applicable. Pour les Clients consommateurs, les frais de recouvrement ne peuvent être réclamés que dans les conditions prévues par la loi.

Tout incident de paiement, rejet de chèque, opposition injustifiée ou défaut de règlement pourra entraîner la suspension des prestations, l’exigibilité immédiate des sommes dues et, le cas échéant, la facturation des frais bancaires ou de recouvrement légalement supportés par le Prestataire.

Les devis ont, sauf indication contraire, une durée de validité de 30 jours à compter de leur émission.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Le Client peut annuler ou reporter une prestation en informant le Prestataire dans les meilleurs délais par écrit, de préférence par courriel à l’adresse [email protected].

Sauf disposition particulière figurant au devis ou au contrat :

• toute annulation intervenant plus de 48 heures avant la date prévue d’intervention peut donner lieu à un report ou à un remboursement des sommes versées, déduction faite des frais déjà engagés et non récupérables ;
• toute annulation intervenant entre 48 heures et 24 heures avant l’intervention peut entraîner la facturation de frais d’annulation raisonnables correspondant aux coûts administratifs, de préparation et de mobilisation ;
• toute annulation intervenant moins de 24 heures avant l’intervention, ou toute absence du Client rendant l’intervention impossible, peut entraîner la facturation totale ou partielle de la prestation, notamment si des déplacements, achats de fournitures, réservations de créneaux ou préparations ont déjà été effectués.

Lorsque la prestation a commencé avec l’accord du Client, aucun remboursement n’est dû pour la partie déjà exécutée, sauf faute avérée du Prestataire ou disposition légale contraire.

En cas de réclamation fondée sur une non-conformité ou une exécution défectueuse imputable au Prestataire, celui-ci pourra, à son choix, procéder à une reprise de la prestation, à un avoir, à une réduction de prix ou à un remboursement partiel, dans la limite de ce qui est légalement dû et après vérification des faits.

Les végétaux, matériaux ou fournitures spécialement commandés pour le Client ne sont pas remboursables lorsqu’ils ont été achetés, préparés ou personnalisés conformément à la demande du Client, sauf défaut imputable au Prestataire ou droit légal impératif contraire.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations, sauf engagement écrit contraire. Il s’engage à exécuter les services avec soin, professionnalisme et conformément aux règles de l’art.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• vétusté, fragilité ou défaut préexistant des installations, clôtures, végétaux, sols ou équipements ;
• présence de réseaux enterrés, câbles, canalisations ou obstacles non signalés ;
• événements climatiques, conditions météorologiques défavorables ou imprévisibles ;
• intervention de tiers, d’animaux ou de tout élément extérieur indépendant de la volonté du Prestataire ;
• retard ou impossibilité d’exécution dû à un cas de force majeure ou à une cause étrangère.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, préjudices commerciaux, ou manque à gagner subis par le Client, dans les limites autorisées par la loi.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité du Prestataire est légalement engagée, celle-ci est limitée au montant HT ou TTC effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage, sauf faute lourde, dol, dommage corporel, ou toute autre hypothèse dans laquelle une limitation serait interdite par la loi.

Le Client est invité à souscrire les assurances appropriées pour couvrir ses biens, installations, plantations et responsabilités éventuelles.

7. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments créés par Jardins & Harmonie dans le cadre de ses prestations, notamment les plans d’aménagement, croquis, propositions créatives, documents techniques, visuels, photographies, textes et supports de présentation, demeurent la propriété du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf cession écrite expresse contraire.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité à l’exécution du projet pour lequel ces éléments ont été remis. Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, exploitation commerciale ou transmission à des tiers sans autorisation écrite préalable du Prestataire est interdite, sous réserve des droits impératifs du Client et des dispositions légales applicables.

Le Prestataire se réserve le droit de photographier les réalisations effectuées, sous réserve du respect des droits des personnes et de la réglementation applicable en matière de données personnelles. Ces photographies peuvent être utilisées à des fins de présentation de l’activité, sauf opposition écrite du Client lorsque celle-ci est juridiquement recevable.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Jardins & Harmonie traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, facturation, exécution des prestations, suivi de la relation client, gestion comptable et respect des obligations légales.

Les données susceptibles d’être traitées comprennent notamment : nom, prénom, adresse, coordonnées, informations de facturation, historique des prestations, échanges de correspondance et, le cas échéant, photographies des lieux d’intervention.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, puis archivées pendant les durées légales de conservation applicables. Elles peuvent être transmises, dans la limite nécessaire, à des prestataires techniques, comptables, assureurs ou autorités légalement habilitées.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés par courriel à [email protected] ou par courrier postal à l’adresse du siège social.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale, décision administrative ou judiciaire, ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’un tel manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : tempêtes, inondations, gel intense, canicule extrême, incendie, catastrophe naturelle, pandémie, épidémie, grève générale, panne majeure de réseau, décision administrative, guerre, émeute, ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure.

La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report, d’une adaptation ou, à défaut, de la résiliation du contrat pour la partie non exécutée, dans le respect des dispositions légales applicables.

10. Modification des présentes conditions

Jardins & Harmonie se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de la réglementation ou de ses procédures internes.

Les nouvelles conditions s’appliqueront aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne ou à leur communication au Client. Pour les contrats en cours, les conditions applicables demeurent celles acceptées lors de la commande, sauf accord exprès des parties ou obligation légale contraire.

Le Client est invité à consulter régulièrement les CGS. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux dispositions légales applicables, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire et en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai légal.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables notamment en matière de consommation, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGS relèvera des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification relative aux présentes CGS ou aux prestations fournies, le Client peut contacter :

• Jardins & Harmonie
• 18 Rue de la République, 02000 Laon, France
• Courriel : [email protected]
• Téléphone : +33 3 23 45 78 19

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGS est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans une telle hypothèse, à remplacer la clause concernée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.

En acceptant un devis, en commandant une prestation ou en sollicitant l’intervention de Jardins & Harmonie, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes conditions générales de services.